Conditions générales de vente
THE RACING FLAG
L'art de la performance
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1.0 — En vigueur à compter du 8 Août 2026
Document établi conformément aux articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants du Code de la consommation, et aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.
Préambule
The Racing Flag est une micro-entreprise spécialisée dans la création et la vente de cadres photo premium à destination des passionnés d'automobile et de moto, ainsi que des particuliers et professionnels souhaitant mettre en valeur leurs souvenirs de course ou leur univers passion.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.
Article 1 — Identification du vendeur
Exploitant : Issoire Anthony — Entrepreneur individuel
Nom commercial : The Racing Flag
SIRET : 10795427300010
Siège social : 365 route de bel air 84140 Montfavet
Email : theracingflag@gmail.com
Site : theracingflag.fr
Code NAF : 74.10Z — Activités spécialisées de design
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par The Racing Flag auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site internet theracingflag.fr ou tout autre canal de vente utilisé par The Racing Flag.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement pour les commandes passées et livrées en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison internationale, les modalités sont définies au cas par cas par accord écrit entre les parties.
Article 3 — Produits
The Racing Flag commercialise des cadres photo premium fabriqués sur commande, incluant notamment :
— Formats disponibles : A4 (21x29,7 cm) et 30x40 cm
— Cadre aluminium avec baguette 1 cm
— Vitre en verre 2 mm
— Impression sur papier premium 70g
— Emballage carton protecteur et papier bulle
— Lettre personnalisée The Racing Flag inclus
Chaque produit est fabriqué à la commande. Les photographies et visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif. The Racing Flag s'engage à ce que les produits livrés soient conforme aux produits commandés et caractéristiques techniques, en distinguant les éventuelles différences normales de rendu liées à l’écran.
La possibilité de créer un cadre personnalisé (photo fournie par le client) est également disponible selon les modalités précisées lors de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 — Passation de commande
Toute commande vaut offre d'achat ferme et définitive après acceptation. La commande est réputée acceptée par The Racing Flag à réception de la confirmation de commande envoyée par email au Client.
4.2 — Contenu de la commande personnalisée
Pour les commandes impliquant une personnalisation (photo fournie par le client), le Client garantit :
— Être titulaire des droits sur les visuels transmis, ou avoir obtenu les autorisations nécessaires.
— Que les visuels transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, marques déposées, etc.).
The Racing Flag ne saurait être tenu responsable de toute réclamation de tiers relative aux droits sur les visuels fournis par le Client. Le Client s'engage à garantir et indemniser The Racing Flag de tout recours à ce titre.
4.3 — Refus de commande
The Racing Flag se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants : commande de mauvaise foi, non-paiement d'une commande antérieure, contenu jugé illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou indisponibilité exceptionnelle. En cas d'annulation, le client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. The Racing Flag, en tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. The Racing Flag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, les prix applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans le cadre d'offres promotionnelles.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible intégralement et en une seule fois au moment de la validation de la commande. Aucune expédition ne sera effectuée avant réception du paiement intégral.
Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au Client au moment de la validation de la commande (carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué). Toutes les transactions sont sécurisées.
En cas de paiement frauduleux ou impayé, The Racing Flag se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours et d'engager toute procédure de recouvrement. Des intérêts de retard au taux légal majoré pourront être appliqués pour les clients professionnels (B2B), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 7 — Délais de fabrication et de livraison
7.1 — Délai de fabrication
Les produits The Racing Flag étant fabriqués sur commande, le délai de fabrication est de 3 à 5 jours ouvré à compter de la validation du paiement.
Pour les commandes personnalisées nécessitant la réalisation d’un bon à tirer (BAT), le délai de fabrication court à compter de la validation du BAT par le Client.
Ces délais correspondent au délai nécessaire à la préparation et à la fabrication du produit avant son expédition.
7.2 — Délai de livraison
À l’issue de la fabrication, la commande est remise au transporteur sélectionné par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :
- Mondial Relay : environ 3 à 5 jours ouvrés après expédition ;
- Chronopost : environ 24 à 48 heures après expédition ;
- Colissimo : environ 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
Les délais de livraison indiqués par les transporteurs sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances de transport.
Le délai total de réception d’une commande correspond donc au délai de fabrication, auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur choisi.
7.3 — Suivi de commande
Un email de confirmation d’expédition comportant, lorsque le transporteur le permet, le numéro de suivi de la commande est transmis au Client dès la remise du colis au transporteur.
Le Client peut utiliser ce numéro afin de suivre l’acheminement de son colis auprès du transporteur concerné.
7.4 — Retard de livraison
The Racing Flag s’engage à délivrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de retard de délivrance par rapport au délai convenu, le Client consommateur peut mettre The Racing Flag en demeure d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de délivrance dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque The Racing Flag refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste que le bien ne sera pas délivré dans le délai convenu.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, The Racing Flag procédera au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.
Les retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute autre circonstance extérieure à The Racing Flag ne dispensent pas The Racing Flag de ses obligations légales à l’égard du Client.
The Racing Flag s’engage, dans ces situations, à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher avec lui une solution adaptée.
Article 8 — Livraison — Réception et vérification
À réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits livrés. En cas d'anomalie visible (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit :
— Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou auprès du livreur au moment de la réception.
— Signaler l'anomalie à The Racing Flag par email à theracingflag@gmail.com dans un délai de 3 jour ouvré suivant la réception, en joignant des photographies du colis et du produit défectueux.
Ce délai concerne uniquement le signalement pratique des dommages apparents liés au transport et ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
Ce délai de réclamation de 3 jours ne s'applique qu'aux dommages apparents liés au transport. Les vices cachés sont régis par l'Article 12 des présentes.
Article 9 — Droit de rétractation — Clients particuliers (B2C)
9.1 — Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 — Exception pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Ainsi, les cadres réalisés à partir d’une photographie ou d’un visuel fourni par le Client, ou faisant l’objet d’une personnalisation spécifique demandée par celui-ci, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, sauf lorsque la loi prévoit le contraire, notamment en cas de défaut de conformité ou de mise en œuvre d’une garantie légale.
9.3 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à The Racing Flag avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par email à l’adresse suivante :
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site internet ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit à The Racing Flag.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du Client, sauf lorsque The Racing Flag accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
9.4 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, The Racing Flag rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.
The Racing Flag procède au remboursement sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle The Racing Flag est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, The Racing Flag peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 10 — Droit de rétractation — Clients professionnels (B2B)
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues pour les consommateurs ne s'appliquent pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables. Les éventuelles conditions de retour ou d'annulation B2B sont définies au moment de la commande ou dans le devis accepté.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, The Racing Flag est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus aux Clients consommateurs.
The Racing Flag répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client consommateur est invité à signaler tout défaut de conformité à The Racing Flag dans les meilleurs délais suivant sa découverte, afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions. Aucun délai contractuel de signalement ne peut toutefois priver le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien, en choisissant entre sa réparation et son remplacement, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
The Racing Flag peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi. Tout refus est motivé conformément aux dispositions légales applicables.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de sa demande, sauf dispositions légales particulières.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée dans les conditions prévues par la loi, n’est pas effectuée dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur pour le Client ou demeure infructueuse dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives applicables.
Article 12 — Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, The Racing Flag est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
La garantie contre les vices cachés s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client devra apporter la preuve du caractère caché du vice. En cas de vice caché reconnu, le Client peut obtenir, à son choix, le remboursement total du prix ou une réduction du prix.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site theracingflag.fr — textes, photographies, visuels, logo, nom commercial, charte graphique, design — sont la propriété exclusive de The Racing Flag ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de The Racing Flag, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que toute commande de cadre photo avec une image fournie par lui-même n'entraîne aucun transfert de droits à The Racing Flag sur ladite image. The Racing Flag ne pourra utiliser les visuels du Client qu'à des fins de réalisation de la commande, et pourra les utiliser à des fins de communication commerciale (portfolio, réseaux sociaux) si le Client autorise The Racing Flag à utiliser le visuel personnalisé réalisé à partir de son image à des fins de portfolio et de communication uniquement lorsqu'il a donné son accord exprès à cette utilisation.
Article 14 — Données personnelles et protection de la vie privée
The Racing Flag accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
14.1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité de The Racing Flag est l’exploitant de l’entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial The Racing Flag.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice des droits prévus par la réglementation, le Client peut contacter The Racing Flag à l’adresse suivante :
14.2 — Données collectées
Dans le cadre de son activité, The Racing Flag peut être amené à collecter les données nécessaires à la gestion de la relation avec ses Clients, notamment :
- Nom et prénom ;
- Adresse de facturation et de livraison ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone, lorsque nécessaire ;
- Informations relatives aux commandes et aux paiements ;
- Informations nécessaires au traitement des demandes adressées au service client ;
- Informations et fichiers transmis par le Client dans le cadre d’une commande personnalisée ;
- Informations nécessaires à la gestion des demandes de retour, de réclamation ou de garantie.
Certaines données sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Lorsqu’une donnée est obligatoire, son caractère nécessaire est indiqué au moment de sa collecte.
The Racing Flag applique le principe de minimisation et ne collecte que les données nécessaires aux finalités poursuivies.
14.3 — Finalités des traitements
Les données personnelles sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte Client, lorsque cette fonctionnalité est proposée ;
- Traitement et suivi des commandes ;
- Préparation, fabrication et expédition des produits ;
- Gestion des paiements et prévention de la fraude ;
- Gestion des demandes de contact et du service après-vente ;
- Traitement des demandes de rétractation, de retour et de garantie ;
- Émission et conservation des factures et documents comptables ;
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables ;
- Gestion des relations commerciales ;
- Envoi de communications commerciales lorsque le Client y a valablement consenti ou lorsque la réglementation permet cet envoi ;
- Amélioration du fonctionnement, de la sécurité et de l’expérience utilisateur du site ;
- Mesure d’audience et analyse du fonctionnement du site lorsque les conditions légales permettant ces traitements sont réunies.
Les fichiers et photographies transmis par un Client dans le cadre d’une commande personnalisée sont utilisés en priorité pour la réalisation de la commande concernée.
Leur utilisation à des fins de communication commerciale, de portfolio ou de présentation des réalisations de The Racing Flag est soumise aux conditions et au consentement éventuellement recueillis à cette fin.
14.4 — Bases légales
Selon la finalité poursuivie, les traitements peuvent notamment être fondés sur :
- L’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ;
- Le respect d’une obligation légale à laquelle The Racing Flag est soumis ;
- L’intérêt légitime de The Racing Flag, lorsque celui-ci peut légalement être invoqué ;
- Le consentement du Client, lorsque celui-ci est requis.
Lorsque le traitement repose sur le consentement du Client, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.
14.5 — Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, à The Racing Flag ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le fonctionnement de l’activité et du site.
Peuvent notamment être concernés :
- Le prestataire de la plateforme e-commerce utilisée par The Racing Flag ;
- Les prestataires de paiement ;
- Les transporteurs et prestataires logistiques ;
- Les prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la maintenance et à la sécurité du site ;
- Les prestataires intervenant dans la gestion des communications électroniques ou du service client ;
- Les prestataires comptables ou administratifs lorsque cela est nécessaire ;
- Les autorités administratives ou judiciaires lorsque la transmission est imposée par la loi.
The Racing Flag ne vend pas les données personnelles de ses Clients.
Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à la réalisation des finalités prévues, lorsque le Client y a consenti, ou lorsqu'une obligation légale le justifie.
14.6 — Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la défense des droits de The Racing Flag.
Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale et aux commandes peuvent notamment être conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et pendant les périodes légales applicables à la conservation des documents commerciaux, comptables et fiscaux.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable ou jusqu’au retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.
Les durées précises de conservation et leurs modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
14.7 — Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition à certains traitements ;
- Droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
- Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :
The Racing Flag peut demander au Client de fournir les informations nécessaires permettant de vérifier son identité lorsque cette vérification est légalement justifiée.
14.8 — Réclamation auprès de la CNIL
Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment via son site internet :
14.9 — Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles, aux traitements mis en œuvre, aux cookies et autres traceurs, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’à l’exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site internet de The Racing Flag.
Cette Politique de confidentialité complète les présentes CGV et constitue le document de référence pour l’information des personnes concernées en matière de protection des données personnelles.
Article 15 — Responsabilité
The Racing Flag est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
The Racing Flag ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, d’une utilisation anormale, d’une négligence du Client, d’une modification du produit effectuée par le Client ou par un tiers, ou du non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien communiquées avec le produit.
The Racing Flag ne saurait également être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou insuffisantes communiquées par le Client, notamment concernant l’adresse de livraison, les coordonnées nécessaires au traitement de la commande ou, dans le cadre d’une commande personnalisée, les fichiers et informations transmis pour la réalisation du produit.
En ce qui concerne les commandes personnalisées, le Client demeure responsable des droits qu’il détient sur les photographies, images, logos ou autres contenus qu’il transmet à The Racing Flag. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la commande et assume les conséquences de toute réclamation de tiers résultant de contenus qu’il aurait transmis sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.
The Racing Flag ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant de circonstances qui lui sont extérieures, notamment lorsqu’elles sont imputables à un transporteur, à un prestataire, à un fournisseur, à un événement de force majeure ou à toute autre circonstance extérieure répondant aux conditions prévues par la réglementation applicable.
The Racing Flag met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site internet. Toutefois, The Racing Flag ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du site résultant d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, de défaillances de prestataires ou de circonstances extérieures à son contrôle.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne sauraient avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales applicables aux produits.
La responsabilité de The Racing Flag ne saurait notamment être limitée ou exclue lorsqu’une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi.
Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’exercice par le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés ou de tout autre droit prévu par les dispositions légales impératives applicables.
Article 16 — Force majeure
The Racing Flag ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française en vigueur (notamment : épidémie, grève, catastrophe naturelle, incendie, pénurie de matières premières, défaillance de fournisseur).
The Racing Flag informera le Client par email dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Les obligations de The Racing Flag seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résoudre le contrat sous réserve des droits dont dispose le consommateur en vertu des dispositions légales applicables, de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.
Article 17 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à une commande ou à l'application des présentes CGV, le Client est invité à adresser sa réclamation en premier lieu à The Racing Flag par email à theracingflag@gmail.com. The Racing Flag s'engage à accuser réception dans les 48h et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. The Racing Flag adhère au service de médiation « Société Médiation Professionnelle ».
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez »
Article 18 — Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus entre The Racing Flag et ses clients sont soumis au droit français.
Pour les Clients particuliers (B2C), en cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client au moment de la commande, conformément aux règles de compétence applicables.
Pour les Clients professionnels (B2B), tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la résiliation des contrats sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon sous réserve des règles impératives de compétence applicables, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 19 — Nullité partielle — Intégralité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable par une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur et applicables. La clause nulle serait remplacée par la clause légale la plus proche de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou négociation antérieurs portant sur le même objet.
Article 20 — Modification des CGV
The Racing Flag se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site avec mention de leur date de mise à jour. Il appartient au Client de consulter les CGV avant toute commande.
The Racing Flag — L'art de la performance
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